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CONDITIONS GENERALES DE VENTES APANAGES Jardin

PREAMBULE

Les présentes conditions sont conclues exclusivement entre la société SARL APANAGES immatriculée 813 969 938 RCS NANTES -dont le siège social se situe Impasse des Boutons d'or, 44300 Nantes ci-après dénommé www.apanages-jardin.fr et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site www.apanages-jardin.fr ci-après dénommée l'internaute.

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par ces conditions générales de vente lesquelles sont accessibles sur le site www.apanages-jardin.fr Celles-ci ont été validées par l’internaute préalablement à chaque transaction / passation du contrat. Ces conditions peuvent faire l'objet de modifications. Dès lors il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site au moment de la passation du contrat. Enfin, les présentes conditions générales de vente définissent les modalités de vente entre www.apanages-jardin.fr et l'internaute. Elles règlent les différentes étapes à suivre pour procéder à une commande sur ce site. La date de mise en ligne ou de modification de ces Conditions Générales de Vente vaut date de mise en vigueur. www.apanages-jardin.fr mentionne sur son site : - Présentation des caractéristiques essentielles des biens et services proposés. - Indication du prix total à payer des biens et services proposés en Euros, Toutes Taxes Comprises pour les pays de l'Union Européenne. - Indication des modalités de paiement, de livraison ou d'exécution. - Existence d'un droit de rétractation suivant la réglementation en vigueur au moment de la passation du contrat. - Durée de validité de l'offre et du prix.

- Les photographies et illustrations figurants sur le site www.apanages-jardin.fr ne sont en aucun cas contractuelles.

ARTICLE 1 - CONTRAT

L'internaute déclare avoir 18 ans et la capacité juridique à contracter sur notre site www.apanages-jardin.fr ainsi qu'à respecter les présentes conditions générales de vente. La passation de votre commande se fait en plusieurs étapes : - l'internaute remplit son bon de commande, - l'internaute prend connaissance du mode et des coûts de livraison,

- l’internaute valide la prise de connaissance et l’acceptation des présentes conditions générales de ventes, - l'internaute choisit son mode de paiement, - l'internaute effectue sa demande de paiement, - l'internaute reçoit ensuite de www.apanages-jardin.fr un e-mail de confirmation de sa commande et de son paiement.

-l'internaute reçoit un email qui lui permet d'assurer le suivi de sa livraison. L'e-mail de confirmation de commande signifie l'acceptation par www.apanages-jardin.fr de la commande de l'internaute et forme ainsi le contrat de vente entre les parties. La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et/ou du/des numéros(s) de carte(s) cadeau et la validation finale de la commande par l'internaute valent preuve de l'intégralité de la commande. Cette validation vaut signature et acceptation de toutes les opérations passées sur le site par l'internaute. Sauf preuve contraire, nos registres informatiques et ceux de nos prestataires, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constitueront la preuve de l'ensemble des transactions passées entre www.apanages-jardin.fr et l'internaute. Nous procédons à un archivage des bons de commande et des factures sur un support fiable. Conformément aux dispositions législatives, l'internaute pourra y avoir accès sur le site www.apanages-jardin.fr dans l’interface « Mon compte ».

www.apanages-jardin.fr recommande à l'internaute de conserver l'e-mail de confirmation de sa commande et de son paiement. www.apanages-jardin.fr lui enverra un e-mail de confirmation d’expédition de sa commande.

ARTICLE 2 - LES PRODUITS de jardinage

www.apanages-jardin.fr s'efforce de décrire et présenter les articles vendus sur le site avec la plus grande exactitude. Toutefois certaines caractéristiques des produits peuvent être modifiées légèrement, notamment pour en améliorer la qualité. Par ailleurs, malgré toutes nos précautions, des erreurs auront pu se produire, en aucun cas notre responsabilité ne pourrait être engagée de ce fait. De même, les photos et rendus numériques des produits diffusées sur www.apanages-jardin.fr sont non contractuelles. En aucun cas la responsabilité de www.apanages-jardin.fr ne pourra être engagée sur la base des dites photos ou rendus numériques.

ARTICLE 3 - LES PRIX

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros et toutes charges comprises applicables en France Métropolitaine. La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la commande. Tout changement de taux serait appliqué immédiatement sur la commande en cours. Les prix des produits s'entendent hors frais de port, prix de certains emballages ou encore prix d'autres services optionnels, souscrits par l'internaute, qui restent en sus. Ces derniers seront portés à la connaissance de l'internaute sur l'écran récapitulatif avant validation définitive de la commande.

ARTICLE 4 - DISPONIBILITE

www.apanages-jardin.fr est un site qui a vocation de présenter des articles qui sont vendus exclusivement ou pas par le site www.apanages-jardin.fr

www.apanages-jardin.fr ne garantit en aucun cas le maintien des produits à la vente pendant une période donnée. Toute réclamation de l’Internaute visant la commande ou la délivrance d’un article non disponible sera considérée comme non fondée. En cas d’une commande validée dont un produit ou un article dont la production serait arrêté ou devenu indisponible, www.apanages-jardin.fr proposera un article de substitution, où, a défaut d'accord de l'internaute, devra annuler la totalité de la commande et s’engage à re-créditer le compte de l’Internaute associé au numéro de carte bancaire fourni.

En cas de blocage, un chèque lui sera adressé par le service client de www.apanages-jardin.fr . Nos offres de produits et de prix sont valables aussi longtemps qu'elles sont visibles sur le site. Toutefois, il est précisé à l’Internaute que certains produits, nommément identifiés sur le site www.apanages-jardin.fr ne sont momentanément pas disponibles et que l’assortiment de ces produits peut varier.

ARTICLE 5 - LIVRAISON

Les produits ne sont livrables qu'en France Métropolitaine et en Corse et, sous certaines conditions, dans certains pays de la zone Euro. Ils seront livrés à l'adresse de livraison que l'internaute aura renseignée lors de sa commande. Pour des raisons de suivi des colis, www.apanages-jardin.fr se réserve le droit de refuser de livrer les commandes de particuliers à des adresses collectives type casernes, locaux des armées, hôpitaux, clubs de vacances,... Cette liste étant non exhaustive. Les délais de livraison annoncés sur le site s'appliquent à partir de la réception par l'internaute de l'e-mail de confirmation d’expédition de sa commande envoyé par www.apanages-jardin.fr .Ces délais sont purement indicatifs et ne sauraient être garantis par la société. Concernant la réception des colis, www.apanages-jardin.fr recommande vivement à l'internaute de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. En cas d'anomalie (emballage abîmé, produits manquants, abîmés ou cassés) l'internaute : - devra émettre toutes les réserves nécessaires sur le récépissé de livraison faute de quoi il s'expose au refus de demande de recours de la part du site www.apanages-jardin.fr - disposera d'un délai de 48 heures après réception des marchandises pour le signaler à www.apanages-jardin.fr (article8-3). La procédure ainsi que les coordonnées de www.apanages-jardin.fr sont indiquées sur le site. A défaut de réclamation via le site www.apanages-jardin.fr aucune réclamation ne pourra être portée par l'Internaute auprès dewww.apanages-jardin.fr Colis abîmés : L'acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste ou du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Dans l'hypothèse où l'Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il devra vérifier l'état des marchandises reçues et émettre des réserves précises, datées et signées. En l'absence de réserves, un colis est réputé accepté par l'Acheteur et ne pourra plus faire l'objet de contestations.

ARTICLE 6 - PAIEMENT

L'internaute peut régler ses achats par Carte Bancaire avec une Carte Bleue, Visa, Mastercard. Le compte bancaire de l'internaute sera débité du montant des produits et des services choisis par lui. www.apanages-jardin.fr garantit la sécurité du paiement par carte bancaire en utilisant le système de cryptage du protocole SSL (Secure Socket Layer) et en faisant appel à la société Crédit Agricole pour le traitement des paiements.

ARTICLE 7 - DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'internaute dispose d'un délai de rétractation de 14 jours. www.apanages-jardin.fr remboursera l'internaute du prix du produit et des frais de son expédition initiale dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du colis, sous réserve que le produit soit retourné complet, en parfait état et dans son emballage d'origine. Les frais de retour sont à la charge de l'internaute.

Des frais de reconditionnement pourront-être portés au compte de l'internaute par www.apanages-jardin.fr Tout produit renvoyé sans numéro de retour sera systématiquement par www.apanages-jardin.fr considéré comme retour non conforme et traité comme défini à l'article 10 des présentes Conditions Générales de Ventes. Lors d'une expédition de retour, l'internaute est responsable du mode d'emballage de son produit, lequel doit être réalisé de telle sorte que le produit puisse voyager sans risque de casse ou de dégradation. De manière générale, tous les risques liés au retour du produit sont à la charge de l'internaute expéditeur. Seuls les produits retournés complets, en parfait état et dans leur emballage d'origine seront acceptés. Dans le cas contraire, le retour sera considéré comme retour non conforme et traité comme défini à l'article 10 des présentes Conditions Générales de Ventes.

ARTICLE 9 - GARANTIES

www.apanages-jardin.fr intervient en tant que mandataire de vendeurs professionnels qui garantissent que les produits qu'ils présentent à la vente sont en état de fonctionnement. Les garanties éventuelles liées aux produits vendus sont clairement détaillées sur leur fiche descriptive ou sur leurs notices.

ARTICLE 10 - RETOUR NON CONFORME

Est considéré comme retour non conforme tout retour désigné comme tel dans les présentes conditions générales de vente. Pour tout retour non conforme, www.apanages-jardin.fr renverra le produit retourné non conforme à l’Internaute et le facturera d'un forfait couvrant : - les frais de transport du produit retourné non conforme de www.apanages-jardin.fr chez le client, - un coût de traitement du retour s'élevant à 25€. L’internaute sera informé par mail de la non conformité de son retour ainsi que des modalités de paiement des frais de transport et du coût de traitement. Ces frais de transport et coût de traitement seront payables par Chèque Bancaire ou Postal uniquement et devront être envoyées à SARL APANAGES, Impasse des boutons d'or, 44300 Nantes. www.apanages-jardin.fr ne renverra le produit retourné non conforme au client qu'une fois les frais de transport et le coût de traitement du retour non conforme payés.

ARTICLE 11 - RESERVE DE PROPRIETE

www.apanages-jardin.fr conserve la pleine propriété des articles achetés par l'internaute jusqu'à ce que l'internaute ait rempli l'intégralité de ses obligations et notamment jusqu'au parfait paiement du prix.

ARTICLE 12 - RESPONSABILITES

La responsabilité de www.apanages-jardin.fr ne pourra être retenue en cas de manquement à l'une des obligations contractuelles qui lui incombe du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française. Les délais de livraison étant mentionnés à titre indicatif et ne revêtant en conséquence pas un caractère contractuel, la responsabilité de www.apanages-jardin.fr ne saurait être retenue en cas de non-respect de ces délais. En aucun cas la responsabilité de www.apanages-jardin.fr ne pourra être engagée pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n'était pas prévisible au moment de l'utilisation du site ou de la conclusion du contrat de vente entre les Parties. La responsabilité de www.apanages-jardin.fr ne saurait être engagée pour tous les dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet (coupure, virus).

ARTICLE 13 - LICENCE D'ACCES AU SITE

www.apanages-jardin.fr accorde une licence limitée à l'accès et à l'utilisation du site pour l'utilisation personnelle ou professionnelle de l'internaute. En aucun cas ceci ne confère le droit pour l'internaute de télécharger ou de modifier tout ou partie du site sans l'autorisation expresse de www.apanages-jardin.fr . Cette licence ne permet aucune autre utilisation, notamment commerciale, du site ou de son contenu (produits, descriptions, prix, données, logiciels, extraits sonores, graphisme, images, photographies). L'intégralité des éléments de ce site, qu'ils soient sonores ou visuels, y compris la technologie utilisée demeurent la propriété de www.apanages-jardin.fr et sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

ARTICLE 14 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Toutes les informations nominatives collectées auprès du client sont nécessaires au traitement de la commande, à son acheminement ainsi qu'à l'établissement de la facture. Ces informations peuvent être diffusées par www.apanages-jardin.fr à ses partenaires contractuels dans le cadre de la réalisation de la commande, notamment pour assurer le transport des produits commandés. Le défaut de renseignement de ces informations par l'internaute entraîne l'impossibilité pour www.apanages-jardin.fr de traiter la commande. www.apanages-jardin.fr s'engage à protéger ces données qui vous concernent. Conformément à la loi " informatique et libertés " du 6/01/1978, modifié par la loi du 6 août 2004, le traitement de ces informations nominatives a fait l'objet de la part de d'une www.apanages-jardin.fr déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) en cours d’enregistrement. www.apanages-jardin.fr se réserve en outre le droit de céder commercialement les données qu’elle aura collectées sur son site. Dans tous les cas, et conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978, tout utilisateur ou client du site peut à tout moment s’opposer à l’utilisation commerciale des dites données et bénéficie en outre d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Dans ce cas, l'internaute pourra modifier ses informations personnelles directement dans la rubrique " Mon compte " sur le site de www.apanages-jardin.fr ou en contactant notre centre de relation client.

ARTICLE 15 - INTEGRALITE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont constituées de l'intégralité des clauses qui les composent. Le fait pour www.apanages-jardin.fr de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. En cas d'invalidité de l'une d'entre elles, les autres clauses demeurent valables.

ARTICLE 16 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Tout litige n'ayant pas trouvé une solution amiable sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Nantes, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

ARTICLE 17 - DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre des relations contractuelles avec le client, notre société a recours à des moyens informatiques destinés à gérer plus facilement la commande du client, à satisfaire aux obligations légales ou réglementaires et à adresser les documents commerciaux au client.

Certaines des données ainsi collectées, requises pour la conclusion ou la bonne exécution du ou des contrats peuvent concerner une ou plusieurs personnes physiques identifiées ou identifiables agissants dans le cadre de leur activité professionnelle ou particulier.

Elles répondent dans ce cas à la qualification des données personnelles au sens de la réglementation nationale et européenne en vigueur.

Notre société est alors considérée comme le responsable du traitement.

Ce faisant, notre société s'engage à respecter en toutes circonstances à la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel, et en particulier le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 Avril 2016 applicable à compter du 25 Mai 2018, (ci-après le "RGPD") et la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers, et aux libertés.

Notre société, sarl APANAGES, détentrice du site internet www.apanages-jardin.fr s'engage également à ne faire appel ou à ne collaborer qu'avec des prestataires partenaires s'y conformant également.

Conformément à la réglementation, les données sont conservées le temps de la relation commerciale entre notre société et le client, puis pour une durée de trois années après l'expiration de celles-ci, à des fins statistiques, ceci sans préjudice d'éventuelles obligations légales ou réglementaires d'archivage de données lorsque celles-ci existent et de la conservation rendue nécessaire à l'établissement de la preuve d'un droit ou d'un contrat qui peuvent-être archivées conformément aux dispositions du code du commerce.

Les personnes physiques objets du traitement disposent en toute hypothèse, relativement aux données les concernant, d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition, de portabilité du droit de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée (y compris le profilage) et d'un droit de recours auprès de la CNIL.  


 


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